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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 27 mai 2009 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020676023&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur qui ne respecte pas l’avis du médecin du travail interdisant d’affecter le salarié à certaines tâches manque à son obligation de sécurité. Il ne peut dès lors pas licencier le salarié victime d’un nouvel accident pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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LOIS
1 LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020671201&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 avril 2009 portant agrément d’une union ou d’une fédération au titre du volontariat associatif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020668723&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2009-579 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020664901&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur doit-il justifier l’attribution de primes ou l’augmentation de salaire réservée à certains salariés ?
Un salarié, employé en qualité d’analyste financier, a été licencié et a introduit devant le juge une demande de rappel de salaire . En effet, depuis plusieurs années, il n’a pas bénéficié des mêmes augmentations et primes que certains de ses collègues occupant le même poste que lui.
S’estimant victime de discrimination salariale, le salarié réclame un rappel de salaire, et par conséquent la réévaluation de sa prime annuelle.
Bon à savoir : mariage, naissance, décès… les congés prévus par votre convention
Mariage de votre frère ou soeur, naissance d’un enfant…vous souhaitez vous absenter de l’entreprise pour des raisons familiales. A quelles conditions pouvez-vous vous absenter ? Quelles sont les raisons familiales justifiant votre absence de l’entreprise ?
Jusqu’à présent, la loi autorisait l’employeur à remettre le bulletin de paie en mains propres ou par courrier postal. Depuis le 13 mai dernier – date de promulgation dans le Journal officiel de la nouvelle loi « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » (article 26)- la remise de la fiche de paie peut être effectuée sous forme électronique, à condition toutefois de recueillir l’accord du salarié, et de le faire « dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données ».
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647744&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret du 20 mai 2009 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020644937&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
8 Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020639517&dateTexte=&categorieLien=id
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que les salariés licenciés continuent à bénéficier de leur mutuelle après la fin de leur contrat de travail.
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