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Résilier un abonnement téléphonique ou à Internet ressemble parfois à une épreuve de saut d’obstacles. Exaspéré par les questions mécaniques de l’employé du centre d’appel, inquiet à l’idée de patienter au guichet de La Poste, las des subtiles manoeuvres déployées par les opérateurs pour refuser la résiliation, l’abonné finit parfois par se décourager et demeure, sans l’avoir voulu, un client fidèle.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020723207&dateTexte=&categorieLien=id
Licencié pour faute grave, puis-je être privé de la prime de fin d’année en raison de cette faute ?
Un salarié, employé de caisse, a été licencié pour faute grave. Son employeur refuse de lui verser la prime de fin d’année se fondant sur une disposition d’un accord collectif sur les négociations sociales qui autorise l’employeur à ne pas verser cette prime en cas de faute grave. Le salarié conteste ce refus, qu’il assimile à une sanction pécuniaire et saisit le juge.
Les modalités d’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable de licenciement
L’affaire :
Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement pour vol de marchandises. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.
Le comité d’entreprise peut aider le salarié à partir en vacances, à condition que l’entreprise verse un budget conséquent. En contrepartie, elle peut bénéficier d’exonérations de cotisations.
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Une proposition de loi vise à réserver, dans le cadre du licenciement économique, les offres obligatoires de reclassement à l’étranger aux seuls emplois qui sont assortis d’un salaire « acceptable ».
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719167&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement public foncier de Bretagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020715327&dateTexte=&categorieLien=id
Une salariée a demandé à son employeur le report de ses congés payés qu’elle n’avait pas pu prendre à la suite d’un arrêt de travail pour maladie qui a duré deux ans. L’employeur s’est opposé au report des congés. La salariée a saisi le juge afin d’obtenir le report de ses congés payés annuels non pris.
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat si mon salaire ne correspond pas à ma nouvelle classification, ayant été promu cadre ?
Une salariée, employée de banque, a accédé au statut de cadre à la suite de la modification de sa convention collective. La salariée estimait qu’elle était en droit de percevoir la rémunération, correspondant à son nouveau statut, fixée par la convention collective. La salariée a donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, et a demandé au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon employeur a-t-il le droit de modifier un usage sans m’en informer personnellement ?
Une banque avait institué un usage permettant de faire bénéficier chaque année ses salariés d’un système de chèques-vacances. L’employeur a décidé unilatéralement de modifier le barème des cotisations, baissant ainsi le taux des chèques. Les salariés ont porté l’affaire devant le juge, estimant que la modification de cet usage en vigueur depuis des années dans l’entreprise leur causait un préjudice.
Lorsque vous êtes licencié, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité varie selon le motif de votre licenciement.
De plus, l’indemnité est calculée en fonction des règles définies par le Code du travail ou suivant les règles prévues par votre convention collective, lorsque cette dernière est plus favorable.