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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 13 juillet 2009 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020869911&dateTexte=&categorieLien=id
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas, mais il continue d’acquérir des jours de RTT, jours qui devront lui être payés.
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Certaines cotisations sociales et réductions de charges sont soumises à des conditions d’effectif. C’est le cas par exemple de la cotisation FNAL et de la réduction Fillon. De nouvelles règles pour décompter l’effectif des entreprises viennent d’être mises en place.
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Indemnité de rupture conventionnelle, extension du travail le dimanche, réforme de la formation professionnelle
: synthèse des dossiers de réforme du second semestre 2009.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020858793&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 13 juillet 2009 portant promotion et nomination (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020856348&dateTexte=&categorieLien=id
Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. C’est-à-dire que vous devez l’informer des emplois disponibles et compatibles avec sa qualification. En cas de litige, c’est à vous de rapporter la preuve que vous avez bien rempli votre obligation.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 13 juillet 2009 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020849228&dateTexte=&categorieLien=id
Fiscalité . Christine Lagarde veut intégrer cette réforme dès septembre dans la loi de finances 2010. Un cadeau royal pour le MEDEF.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 20 août 2008 relatif aux prix de cession des stages, vols et séances de simulateur et des prestations d’hébergement délivrés par le service d’exploitation de la formation aéronautique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020835497&dateTexte=&categorieLien=id
Un protocole d’accord préélectoral est-il valide si l’employeur ne transmet pas aux délégués syndicaux les documents d’informations concernant les effectifs de l’entreprise ?
Un employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral pour l’élection des représentants du personnel. La négociation de cet accord ayant échoué, l’employeur décide de fixer de manière unilatérale les modalités des élections des représentants du personnel.
Considérant que l’échec des négociations de l’accord préélectoral résultait du fait que l’employeur ne leur avait pas transmis les informations et documents relatifs aux effectifs de l’entreprise, un syndicat saisit le Tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation des élections.
Mon CDD ne comporte pas la signature de mon employeur, mon contrat est-il valable ?
Un salarié est employé en qualité de régisseur par contrat à durée déterminée. Son contrat de travail ne comporte pas la signature de son employeur, seulement l’intitulé de la fonction de ce dernier.
Le salarié saisit le juge d’une demande de requalification de son CDD en CDI.