JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369353&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369356&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369359&dateTexte=&categorieLien=id
