Comment ne pas tomber sous le coup de la pénalité de 1 % pour une entreprise de 50 salariés à 300 salariés si la branche n’a pas négocié de dispositif avec le ministère de l’Emploi ? Que permet le rescrit social ? Catherine Kramar, expert RH social et Isabelle Denaziaux, directeur du département social RH au sein de SVP décryptent les enjeux de l’article 87 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 17 décembre 2008.
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