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La transaction a pour objet de prévenir ou terminer une contestation entre l’employeur et le salarié.
Si le différend est en rapport avec un licenciement, le salarié ne peut conclure de transaction qu’après avoir eu connaissance des motifs de son licenciement. A ce titre, une lettre de licenciement doit lui avoir été préalablement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret du 27 novembre 2009 modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baubigny (Manche)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021344614&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 28 octobre 2009 portant classement de la route départementale n° 42 dans le réseau routier national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343873&dateTexte=&categorieLien=id
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de s’absenter de son travail pour suivre une formation, à son initiative et à titre individuel. La loi prévoit notamment ce droit pour permettre au salarié d’accéder à une qualification supérieure, de changer d’activité, ou de s’ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale…
L’alerte professionnelle permet aux salariés de dénoncer des comportements pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.
Créé aux Etats-Unis en 2002, le dispositif d’alerte professionnelle (« whistleblowing » en anglais) est aujourd’hui implanté en France dans près de 1 300 entreprises.
Prévu pour redonner la main aux salariés en matière de formation, le Dif n’y réussit que partiellement. Pas facile en effet de faire vivre ce droit créé par la loi de 2004. Les DRH et les salariés sont en désaccord sur la manière de l’utiliser.
Suite de l’article sur usinenouvelle.com
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Un comportement extrêmement désinvolte et le refus du pouvoir de direction de l’employeur peuvent justifier un licenciement pour faute grave.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
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1 Décret du 25 novembre 2009 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lannion (Côtes-d’Armor)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021339113&dateTexte=&categorieLien=id
Entrée en vigueur des nouvelles règles :
La loi du 20 août 2008 a placé l’ensemble des syndicats sur un pied d’égalité, en ouvrant l’accès au premier tour des élections à toute organisation syndicale constituée depuis au moins deux ans et satisfaisant aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines. Mais à quel moment ces règles sont-elles entrées en vigueur ?
Suite de l’article sur wk-rh.fr
La priorité de réembauche – obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement – peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de tout emploi disponible. Le non respect de cette priorité est passible de sanctions.
Suite de l’article sur thewebconsulting.com
Tout d’abord il convient de rappeler que la perte du permis de conduire ne peut constituer un motif de licenciement à lui seul.
La suspension ou le retrait du permis de conduire ne constituent un cas de force majeure. Si la direction envisage de se séparer de ce collaborateur elle doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement. Mais le licenciement ne peut être envisagé que si, et seulement si :
Suite de l’article sur lesechos.fr
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021334471&dateTexte=&categorieLien=id