Convocation, entretien, lettre de licenciement… Les conseils d’un spécialiste du droit du travail pour éviter les contestations.
Mois : octobre 2009
Un licenciement économique n'a pas à être précédé de négociations sur la GPEC
Selon un arrêt de la Cour de cassation, un CE peut être consulté sur un projet de licenciement économique en l’absence de négociations sur la GPEC.
La question de l’articulation entre les PSE (plans de sauvegarde de l’emploi) et la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) a longtemps agité les esprits et les prétoires, les tribunaux adoptant des positions divergentes.
La Haute juridiction met fin à ces zizanies dans un arrêt Serca du 30 septembre : un comité d’entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l’absence de négociations sur la GPEC.
Cette consultation n’est pas davantage subordonnée au respect préalable de l’obligation de consultation sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications.
RFI: le CE se tourne vers le gouvernement pour une solution au conflit
Le Comité d’entreprise (CE) de Radio France internationale a adressé mardi une lettre au Premier ministre, aux ministres de l’Economie, des Affaires Etrangères, du Travail et de la Culture pour réclamer un médiateur social, dénonçant l' »attitude irresponsable » de la direction.
JORF n°0232 du 7 octobre 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021117462&dateTexte=&categorieLien=id
Nouvelle République: le CE conteste le plan social en justice
Le comité d’entreprise du quotidien La Nouvelle République (NR) a saisi lundi en référé le tribunal de grande instance de Tours pour contester le plan social prévoyant 116 licenciements au sein de la rédaction du journal.
Les licenciements correspondant à des départs volontaires, « il s’agit surtout d’un problème d’enveloppe » portant sur le plafonnement des indemnités des journalistes, a expliqué à l’AFP Pascal Laurent, un des représentants des journalistes au CE.
JORF n°0231 du 6 octobre 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 17 août 2009 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021113584&dateTexte=&categorieLien=id
DIF : Que se passe-t-il en cas de licenciement ?
DIF : Que se passe-t-il en cas de licenciement ? Comment calculer le nombre d’heures dont on dispose ?
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le crédit d’heures attribué au salarié peut servir à financer une formation, un bilan ou une VAE, s’il en fait la demande avant la fin du préavis.
JORF n°0230 du 4 octobre 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 1er août 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021099836&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0229 du 3 octobre 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 2 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021096024&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 27 août 2009 portant classement de la route départementale n° 33 dans le réseau routier national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021096030&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0228 du 2 octobre 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 1er octobre 2009 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021092942&dateTexte=&categorieLien=id
Zoom sur la visite médicale d'embauche
Lorsque vous êtes embauché, vous devez obligatoirement (sauf cas particuliers) faire l’objet d’une visite médicale d’embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite permet d’évaluer votre aptitude physique à occuper les fonctions pour lesquelles vous êtes embauché. Un refus est-il possible ? Quel est l’objet de cette visite médicale ? A quel moment doit-elle être réalisée ? Voici quelques précisions sur la visite médicale d’embauche.
Règles d'assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales
Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, y compris dans la cadre d’une rupture conventionnelle, ou à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009), sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dès le premier euro.