Selon un arrêt de la Cour de cassation, un CE peut être consulté sur un projet de licenciement économique en l’absence de négociations sur la GPEC.
La question de l’articulation entre les PSE (plans de sauvegarde de l’emploi) et la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) a longtemps agité les esprits et les prétoires, les tribunaux adoptant des positions divergentes.
La Haute juridiction met fin à ces zizanies dans un arrêt Serca du 30 septembre : un comité d’entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l’absence de négociations sur la GPEC.
Cette consultation n’est pas davantage subordonnée au respect préalable de l’obligation de consultation sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications.
