COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement d'un salarié protégé en l'absence de comité d'entreprise

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
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