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Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, vous devez fixer un ordre des licenciements. C’est-à-dire définir les salariés concernés. Les salariés licenciés peuvent demander la communication des critères retenus pour fixer cet ordre des licenciements. Si vous ne les informez pas, vous serez condamné à payer des dommages et intérêts.
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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