COMITE D'ENTREPRISE

Rétrogradation disciplinaire : elle n'est possible qu'avec l'accord du salarié

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail. Vous avez donc besoin de l’accord du salarié. En cas de refus, prononcez une autre sanction mais n’imposez surtout pas la rétrogradation.
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