COMITE D'ENTREPRISE

Salaire : votre convention collective est impérative

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat si mon salaire ne correspond pas à ma nouvelle classification, ayant été promu cadre ?

Une salariée, employée de banque, a accédé au statut de cadre à la suite de la modification de sa convention collective. La salariée estimait qu’elle était en droit de percevoir la rémunération, correspondant à son nouveau statut, fixée par la convention collective. La salariée a donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, et a demandé au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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