La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu’à présent la durée du mandat d’un représentant au sein d’un comité d’entreprise européen.
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Mois : mai 2009
JORF n°0116 du 20 mai 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020634977&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0115 du 19 mai 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 27 février 2009 portant modification de l’arrêté du 6 janvier 1999 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par les arrêtés des 26 août 2003 et 19 octobre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020628377&dateTexte=&categorieLien=id
Zoom sur l'entretien préalable au licenciement
Vous avez commis un fait que votre employeur estime fautif. L’employeur souhaite vous sanctionner. Vous êtes convoqué à un entretien afin de vous expliquer sur la situation. La tenue de cet entretien implique-t-elle le respect d’une procédure ? Comment l’entretien doit-il se dérouler ?
Formation professionnelle : un projet de loi pour de nouveaux droits
Le projet de loi sur la formation professionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 29 avril dernier. Ce texte sera présenté à l’Assemblée nationale au mois de juin.
Le projet de loi reprend la presque totalité de l’accord conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009 (« formation professionnelle : un nouvel accord, de nouveaux droits »).
Outre des dispositions visant à améliorer les dispositifs existants (DIF, CIF, plan de formation ), le projet de loi contient une série de mesures destinées aux demandeurs d’emploi et aux salariés peu qualifiés.
JORF n°0114 du 17 mai 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 15 mai 2009 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020617162&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0113 du 16 mai 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 27 avril 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616459&dateTexte=&categorieLien=id
Quand l'Europe améliore les droits des salariés
La législation européenne a aussi généré une abondante jurisprudence en matière d’égalité entre hommes et femmes, qui a heureusement conduit à de nombreuses modifications du droit français.
Ces effets favorables aux salariés se retrouvent également dans des domaines moins spectaculaires, qui n’en sont pas moins importants, comme la réglementation des congés annuels.
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JORF n°0112 du 15 mai 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la revalorisation des rémunérations et allocations servies par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020612559&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0111 du 14 mai 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 12 mai 2009 portant nomination d’un membre du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur – M. Coulon (Jean-Marie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020608818&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0110 du 13 mai 2009
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 12 mai 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020605752&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement : Indemnité plafonnée à 12 ans d'ancienneté
Dès lors qu’il n’a pas pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge, le plafonnement de l’indemnité de licenciement ne constitue pas une discrimination liée à l’âge, estime la Cour de cassation.
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