Jusqu’à présent, la loi autorisait l’employeur à remettre le bulletin de paie en mains propres ou par courrier postal. Depuis le 13 mai dernier – date de promulgation dans le Journal officiel de la nouvelle loi « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » (article 26)- la remise de la fiche de paie peut être effectuée sous forme électronique, à condition toutefois de recueillir l’accord du salarié, et de le faire « dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données ».
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Les bulletins de paie électroniques sont désormais légaux
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