Dès lors qu’il n’a pas pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge, le plafonnement de l’indemnité de licenciement ne constitue pas une discrimination liée à l’âge, estime la Cour de cassation.
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Dès lors qu’il n’a pas pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge, le plafonnement de l’indemnité de licenciement ne constitue pas une discrimination liée à l’âge, estime la Cour de cassation.
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