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Conformément à ce qui avait été annoncé à l’occasion du sommet social du 18 février dernier, un décret du 30 mars prévoit que le comité d’entreprise (CE) doit désormais être informé et consulté sur l’attribution, par l’autorité publique, de certaines aides à l’entreprise.
Dès le 1er mai 2009, les salariés pourront choisir entre recevoir leurs primes de participation ou les laisser en compte pendant cinq ans ou plus. Les décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2009.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-367 du 2 avril 2009 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020477341&dateTexte=&categorieLien=id
Le CE des Caisses d’Epargne débouté de son action visant à suspendre la fusion
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté, jeudi 2 avril, le comité d’entreprise des Caisses d’épargne, qui réclamait la suspension de la fusion avec la Banque populaire. Dans son assignation, le CE reprochait à la Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE) de pas l’avoir informé et consulté avant de signer, d’une part un accord conclu le 24 février avec la Banque populaire, et d’autre part le protocole de négociations du 16 mars.
Dans le contexte économique actuel, de nombreux employeurs ont eu recours ces dernières semaines au chômage technique également appelé chômage partiel. Le chômage technique est ainsi une alternative au licenciement économique.
Utilisé par une entreprise pour réduire son activité au-dessous de l’horaire légal sans rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, le recours au chômage technique est rigoureusement encadré.
Ainsi, quelles sont les situations visées par le chômage technique ? Face à une telle mesure, quels sont vos droits ?
De nouvelles modalités d’indemnisation du chômage partiel ont été fixées pour les entreprises qui rencontrent de graves difficultés en termes d’emploi.
Ainsi, dans ces entreprises, l’Etat pourra prendre en charge 80 % de l’indemnité de chômage partiel versée par l’employeur.
Ces dispositions sont applicables dans les entreprises ayant signé une convention de chômage partiel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : « zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail ».
La circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail apporte quelques précisions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle : cas de rupture autorisés/interdits, assistance du salarié, délais, indemnité.
La nouvelle convention d’assurance chômage a reçu ce mercredi l’agrément du gouvernement dans un arrêté publié au Journal officiel, déclenchant son entrée en vigueur dès ce jour, pour deux ans. Le nouveau système permet d’indemniser les demandeurs d’emploi dès lors qu’ils auront travaillé quatre mois sur deux ans et demi.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 25 mars 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2009 à l’examen professionnel pour l’accès dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, direction générale de l’aviation civile et Météo-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020473761&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 30 mars 2009 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020466640&dateTexte=&categorieLien=id