COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement d'un délégué unique du personnel

Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Quitter la version mobile