Année : 2008

Parmi les méthodes d’évaluation du travail des salariés, l’entretien individuel d’évaluation semble être le plus commun. Les juges ont d’ailleurs consacré le droit pour l’employeur d’évaluer le travail de ses salariés, du fait de son pouvoir de direction (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 N° de pourvoi 00-42.368).
Si le droit du travail ne régit pas l’organisation de ces pratiques d’évaluation, il prévoit certaines règles à respecter. Ainsi, vous devez être informé « des méthodes et techniques d’évaluation mises en oeuvre » à votre égard (article L. 121-7 du Code du travail) et l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (article L. 432-2-1 du Code du travail).
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L’employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail qui sont de nature à expliquer l’insuffisance de résultats reprochée au salarié.
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Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

1 Arrêté du 18 janvier 2008 fixant au titre de l’année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne et à l’examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018036347&dateTexte=

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Textes généraux

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

1 Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 relative au stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008124&dateTexte=