Année : 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 4 avril 2008 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018571305&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-311 du 4 avril 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018570626&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Doller (zone spéciale de conservation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018564346&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret du 1er avril 2008 accordant la concession minière d’amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux » (Finistère) à la société Quemeneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018557571&dateTexte=

Vous êtes employé en CDD et votre employeur peut vous proposer de continuer votre emploi en CDI. A cet égard, le droit du travail autorise à ce qu’un CDI puisse prévoir une période d’essai. Celle-ci a pour but de laisser à votre employeur le temps d’apprécier vos qualités professionnelles et vous permet de juger de vos conditions d’emploi.
Toutefois, ayant effectué un CDD pour le même emploi, vous et votre employeur avez déjà eu l’opportunité d’effectuer ces vérifications.

Par conséquent, devez-vous réaliser une période d’essai si, en CDD, vous poursuivez votre emploi en CDI ?
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Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser en licenciement injustifié, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Si votre prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié, les indemnités, prévues par le droit du travail, auxquelles vous aurez droit diffèrent selon votre ancienneté et la taille de l’entreprise.
Ainsi, si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut vous proposer de réintégrer votre emploi, mais l’employeur est en droit de s’y opposer. En absence de réintégration, vous bénéficierez d’une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire.
Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise occupe moins de 11 salariés, vous pourrez prétendre à une indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi.

Qu’en est-il lorsque le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat est un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise) ?
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