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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d’importance communautaire « Vallée du Sarthon et affluents »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018699119&dateTexte=
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2 Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018692779&dateTexte=
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018688057&dateTexte=
Le français va construire une nouvelle usine à Trémery.
Bonne nouvelle pour la Lorraine. Christian Streiff, le patron de PSA Peugeot Citroën, a annoncé hier que son groupe y construira une nouvelle usine destinée à la production de petits moteurs à essence.
Cette décision est symbolique à plus d’un titre. Tout d’abord parce qu’il s’agit d’un investissement industriel de 300 millions d’euros réalisé en France par un constructeur automobile.
À l’horizon 2011, plus de 500 emplois indirects devraient être créés sur le site de Trémery (Moselle) où PSA a déjà une unité de production. À l’heure actuelle la tendance du secteur est davantage à la localisation dans les pays à bas coûts de main-d’oeuvre qu’en Europe de l’Ouest.
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Dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier le lieu de travail des salariés.
Lorsque la distance séparant les deux lieux de travail est minime, la modification des conditions de travail s’impose au salarié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Le salarié peut-il être sanctionné après avoir refusé de se soumettre à la décision de l’employeur ? Le refus de travailler sur le nouveau lieu de travail est-il une faute grave ?
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Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Une fois cette autorisation obtenue, votre employeur est tout de même tenu de respecter la procédure classique de licenciement et donc d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié protégé.
Toutefois, peut-on considérer que votre employeur a rempli son obligation en ne motivant la lettre que par une simple référence à l’autorisation administrative ?
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018685579&dateTexte=
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 11 avril 2008 autorisant au titre de l’année 2008 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant(e) d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018681279&dateTexte=
Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique. Ainsi l’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé selon la même procédure que pour les autres salariés de son entreprise. Il doit saisir l’Inspection du travail qui autorisera ou non le licenciement.
Si le salarié commet une faute pendant son mandat, et que ce mandat lui est retiré par le syndicat, l’employeur doit-il quand même respecter la procédure spécifique de licenciement ?
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La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier en droit du travail et notamment d’une protection spéciale contre le licenciement (article L. 122-25-2 du Code du travail). En effet, l’employeur ne peut licencier celle-ci pendant sa grossesse que pour deux raisons :
– en cas de faute grave de la salariée (absence prolongée et injustifiée, comportement injurieux
)
– en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail (refus injustifié d’une mutation en raison de la réorganisation de l’entreprise, suppression de poste par exemple).
Durant son congé maternité, la salariée enceinte bénéficie-t-elle également d’une protection contre le licenciement ?
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Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m’y rendre ?
Vous n’êtes pas tenu de vous rendre à un entretien préalable de licenciement.
La formalité de l’entretien préalable est prévue dans votre seul intérêt afin de vous permettre de prendre connaissance des motifs du licenciement envisagé et d’être en mesure de faire part de vos observations.
Si vous ne vous présentez pas à cet entretien, votre employeur est en droit de poursuivre la procédure et de vous notifier votre licenciement sans le dispenser de vérifier la réalité des faits qu’il vous reproche.
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Évaluer et, si besoin est, licencier un fonctionnaire. Telle est la révolution préconisée dans un livre blanc sur la fonction publique remis jeudi au gouvernement. Rédigé par le conseiller d’État Jean-Ludovic Silicani, ce rapport risque de faire jaser dans les chaumières des fonctionnaires déjà échaudés par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
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