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Depuis 2007, la jurisprudence est claire : si un fait imputable au salarié, étranger à sa vie professionnelle, occasionne un trouble objectif dans l’entreprise, son contrat de travail pourra être rompu, mais pas sur la base d’une faute.
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Au terme d’une enquête d’un an, la Commission des clauses abusives pointe 21 irrégularités dans les conditions générales de vente des e-voyagistes. Le point sur ces usages excessifs.
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L’arrêté sur la hausse de 2,3% du salaire minimum a été publié ce mardi au Journal Officiel.
Le Smic passe à 8,63 euros brut de l’heure, soit près de 1.308 euros brut par mois, à partir de jeudi prochain 1er mai, en raison du niveau de l’inflation, aux termes d’un arrêté paru mardi au Journal Officiel.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018737085&dateTexte=
Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci (article L. 122-26 al. 1 du Code du travail*).
Dès lors que l’employeur a été informé de l’état de grossesse de la salariée (par la remise d’un certificat médical), aucun licenciement ne peut intervenir durant cette période. En effet, le licenciement fondé sur l’état de grossesse d’une salariée est une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 122-45 du Code du travail*.
Toutefois, la salariée enceinte est-elle protégée de tout licenciement ?
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L’organisme qui va remplacer l’ANPE à partir de 2009 et regrouper l’accueil, l’orientation et l’indemnisation des chômeurs, a commencé à se mettre en place lundi avec le choix, très largement dicté par le gouvernement, d’un président et d’un délégué général.
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A l’occasion de la Journée mondiale sur la sécurité et la santé au travail, prenons collectivement de nouveaux engagements pour que flexibilité rime désormais avec santé et sécurité, propose François Davy, président d’Adecco France.
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Vous êtes sur le point d’être licencié ou vous négociez votre départ de l’entreprise ? Essayez d’obtenir de la part de votre futur ex-employeur une prestation d’outplacement. Cette démarche vous permettra d’être épaulé dans votre recherche d’emploi, de faire un vrai point sur votre carrière voire de rebondir.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730685&dateTexte=
Destiné selon le gouvernement à encourage le travail et à faire baisser les prix, le projet de loi de modernisation de l’économie sera présenté ce lundi en conseil des ministres. Il passera au Parlement au mois de mai.
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Journée marathon au ministère du Travail où Xavier Bertrand rencontre les partenaires sociaux afin de leur soumettre un document d’orientation. Ce texte confirme le passage de la durée de cotisation à 41 ans d’ici 2012 et précise les incitations futures à l’emploi des seniors.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 25 avril 2008 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018699926&dateTexte=