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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018802145&dateTexte=
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 16 mai 2008 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018800903&dateTexte=
Comment ne pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?
L’employeur peut vouloir écarter de l’entreprise un salarié durant la procédure de licenciement. Dans cette hypothèse, l’employeur pourra opter pour une mesure de mise à pied conservatoire.
La mise à pied disciplinaire est une véritable sanction que l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié. Elle comporte un terme.
La mise à pied conservatoire, quant à elle, n’est pas limitée. C’est une mesure d’attente de la sanction.
Quand l’employeur précise le caractère de la mise à pied, il n’y a pas de difficulté. La situation se complique lorsque la nature de la mise à pied est ambiguë.
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Lorsque vous souhaitez contester un licenciement dont vous faites l’objet, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez invoquer le non respect de la procédure de licenciement par votre employeur (absence d’entretien préalable, de lettre de notification du licenciement
).
Vous pouvez également contester le motif de licenciement lui-même lorsque vous estimez que les faits que vous reproche l’employeur sont erronés ou qu’ils sont insuffisants pour justifier un licenciement.
Toutefois, dans chacune de ces hypothèses, il vous sera indispensable d’apporter la preuve de ce que vous avancez. La question se pose alors de savoir quels types de documents ou de pièces vous pourrez fournir à l’appui de votre demande.
Dès lors, pouvez-vous produire en justice des conversations téléphoniques enregistrées à l’insu de votre interlocuteur ?
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L’exercice de vos fonctions peut vous amener à engager personnellement certaines dépenses. Tel est le cas, par exemple, des frais de repas et de transport occasionnés par un déplacement professionnel. Ces dépenses correspondent à des frais professionnels que l’employeur est tenu de rembourser.
L’employeur peut procéder à ce remboursement selon deux modalités :
– par le versement d’une indemnité forfaitaire ;
– par un paiement sur présentation de justificatifs.
De quel recours disposez-vous si l’employeur ne vous rembourse pas vos frais professionnels ? Pouvez-vous rompre votre contrat de travail et réclamer des indemnités ?
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L’utilisation de votre ordinateur est tout d’abord d’ordre professionnel, vous êtes en droit d’y consigner des dossiers personnels. Toutefois, il est préférable que vous indiquiez expressément sur votre poste informatique le caractère personnel de ces documents. En effet, à défaut d’avoir procédé à une telle identification, vos fichiers sont considérés comme étant de nature professionnelle et l’employeur peut y avoir accès en dehors de votre présence (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 n° de pourvoi 04-48.025).
L’employeur peut-il se prévaloir de documents trouvés dans le poste informatique du salarié afin de licencier celui-ci ?
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Un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie adopté mercredi soir en commission proposait de « geler à titre expérimental » les seuils sociaux déclenchant l’élection de représentants du personnel. Le ministre du Travail n’en veut pas.
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Nicolas Sarkozy veut imposer le service minimum dans les écoles. Selon le projet de loi, les enseignants souhaitant faire grève devront se déclarer 48 heures avant l’arrêt de travail. Les réactions tant du côté des syndicats que de l’opposition sont vives.
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Un licenciement peut-il être fondé sur le non-respect du Réglement Intérieur et ce licenciement sera-t-il considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 6 mai 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps des services du Premier ministre pour les années 2008 et 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798124&dateTexte=
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 2 mai 2008 autorisant la SAS EDF Production électrique insulaire Haute-Corse à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018787384&dateTexte=