Année : 2008

Votre employeur peut être amené à vous imposer le port d’une tenue vestimentaire sur votre lieu de travail. Cette contrainte est justifiée soit par des raisons de sécurité (nécessité de porter des vêtements de protection…), soit par des exigences commerciales (vêtements spécifiques à l’entreprise…).
Il pourra donc, lorsque cela est justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, apporter des restrictions à la liberté de se vêtir (article L. 1121-1 du Code du travail). Par exemple, un employeur a interdit à une salariée d’une agence immobilière de porter un survêtement alors qu’elle était en contact avec la clientèle de l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001, n° 99-43988).

Dès lors, quelle sanction l’employeur peut-il prendre à votre égard si vous refusez de vous soumettre à ces restrictions vestimentaires ?
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Je suis dispensé d’effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j’ai cumulées ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872638&dateTexte=

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2 Arrêté du 26 mai 2008 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872674&dateTexte=

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

3 Décret du 26 mai 2008 portant nomination d’un membre du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur – M. Gall (Hugues)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872678&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871595&dateTexte=

2 LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871605&dateTexte=

3 LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871621&dateTexte=

4 LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871685&dateTexte=

Commet une faute grave le salarié qui à l’issue d’un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s’y était engagé.

En l’espèce, un cadre supérieur a sollicité et obtenu de son employeur un congé sans solde de 2 ans, pendant lequel il a occupé un poste de dirigeant dans une autre société. Il avait obligation de faire connaître ses intentions de reprise 3 mois avant le terme de son congé. Sans nouvelle de ce salarié l’employeur l’a relancé par courrier un mois avant le terme de son congé, lequel a indiqué par la suite vouloir reprendre son poste. Toutefois, il ne s’est plus manifesté en ce sens, ce qui lui valu d’être licencié pour fautes graves en septembre de la même année.
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Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l’employeur initiateur de la rupture

La transaction conclue entre le salarié et l’employeur après la rupture du contrat de travail, a pour but de mettre fin à un litige au moyen de concessions réciproques. Dès lors, si le juge n’est pas censé trancher le litige auquel la transaction légalement formée devait mettre fin, il peut tout même contrôler l’existence de concessions réciproques.
En l’espèce, un employeur procède au licenciement pour faute grave d’un salarié, c’est-à-dire sans versement d’indemnité. Toutefois, le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et entame des négociations avant d’assigner son employeur en justice. Ce dernier accepte de signer un accord transactionnel, prévoyant le versement d’une indemnité de 4.500 euros, soit l’équivalent d’environ 2 mois de salaire. N’étant pas satisfait de cet accord, le salarié conteste la validité de celui-ci devant le Conseil des prud’hommes.
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