Réforme du Code du travail : la période d'essai, nouvelle version

Outre l’instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la réforme issue de loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, modifie les règles relatives à la période d’essai.

Avant la réforme :

La durée de la période d’essai était fixée par les conventions collectives et accords collectifs de branche, sauf pour certaines catégories de salariés (CDD, VRP, intérimaires…).
La durée de la période d’essai que devait effectuer le salarié dépendait donc de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise.
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JORF n°0153 du 2 juillet 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108891&dateTexte=

JORF n°0152 du 1 juillet 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-630 du 30 juin 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103153&dateTexte=

Le congé parental d'éducation

Le congé parental d’éducation permet de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle dans l’objectif d’élever son enfant. Cette opportunité est admise sous la condition d’une ancienneté dans l’entreprise. Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier lors d’une naissance ou d’une adoption. La durée du congé parental d’éducation ou de l’activité réduite est de un à trois ans et elle n’est pas rémunérée.
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JORF n°0151 du 29 juin 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 juin 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d’administration créé auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019079941&dateTexte=

JORF n°0150 du 28 juin 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 15 Brienne, associée à l’aérodrome de Brienne-le-Château (Aube)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078519&dateTexte=

JORF n°0149 du 27 juin 2008

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019074839&dateTexte=

La loi de modernisation du marché du travail est adoptée

Après les sénateurs le 5 juin dernier, c’est au tour des députés d’approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation du marché du travail. Le texte a été définitivement adopté le 12 juin dernier par le Parlement. Il transpose dans la législation du travail l’accord national interprofessionnel qui avait été signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux, après 4 mois de négociations.
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