COMITE D'ENTREPRISE

En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel…

En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l’entreprise ?

Il faut distinguer selon que l’entreprise est pourvue ou dépourvue de représentant du personnel.

Aux termes de l’article R. 1232-1 du Code du travail, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Cette information devra comporter une mention différente selon qu’il existe ou non des représentants du personnel dans l’entreprise.
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