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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 17 septembre 2008 portant suppression d’une régie d’avances auprès de la direction de l’aviation civile Sud-Ouest (budget général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019552720&dateTexte=
L’article L 122-12 s’applique-t-il en cas de conclusion, cession ou cessation d’un contrat de franchise ?
Suite de l’article sur ac-franchise.com
Il y a eu 1.660 ruptures amiables de CDI (contrats à durée indéterminée) depuis l’entrée en vigueur fin juin de la loi de « modernisation du marché du travail », a indiqué dimanche sur l’antenne Europe 1 le ministre du Travail, Xavier Bertrand.
Suite de l’article sur europe1.fr
200.000 personnes environ travaillaient sous contrat nouvelles embauches fin 2007, selon une enquête du service statistique du ministère de l’Emploi. Des études antérieures évoquaient un ordre de grandeur de 360.000 à 460.000 salariés fin 2006.
Suite de l’article sur tempsreel.nouvelobs.com
Comment les entreprises gèrent-elles les employés ou les cadres auxquels on a retiré le permis de conduire: sanction, licenciement ou aménagement de poste?
Suite de l’article sur indicerh.net
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019533811&dateTexte=
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2008-1002 du 26 septembre 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019533408&dateTexte=
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décision du 22 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019527728&dateTexte=
L’astreinte est définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
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La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie les règles relatives à la négociation collective : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs, négociation avec des salariés élus ou mandatés notamment.
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A l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, l’employeur est tenu de renouveler ces derniers et de procéder à des élections. Toutefois, dans deux circonstances, les mandats peuvent être prorogés. C’est le cas pour l’organisation simultanée des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise (article L. 2314-6 du Code du travail) et pour la mise en place de la délégation unique du personnel (article L. 2324-26 du Code du travail).
En dehors de ces hypothèses, la prorogation des mandats n’est possible que par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
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Vous considérez que votre employeur a manqué gravement à ses obligations, vous pouvez alors prendre acte de la rupture de votre contrat et demander au juge d’imputer à l’employeur la rupture de votre contrat.
En termes de salaire, les juges ont requalifié la prise d’acte en licenciement dans le cas du non-paiement du salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2004 – N° de pourvoi 02-42642). En revanche, le non-paiement des heures supplémentaires a été qualifié de démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 – N° pourvoi 06-40714).
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