DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2 Décret n° 2008-842 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 2008-418 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378657&dateTexte=
3 Arrété du 11 août 2008 autorisant la création d’un nouvel accà¨s sur la RN 106 à Boucoiran-et-Nozià¨res (département du Gard)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378663&dateTexte=
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
4 Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378670&dateTexte=
5 Arrété du 13 août 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l’article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378680&dateTexte=
6 Arrété du 26 août 2008 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378699&dateTexte=
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
7 Décret n° 2008-844 du 25 août 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République franà§aise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378713&dateTexte=
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
8 Décret du 25 août 2008 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378720&dateTexte=
9 Arrété du 5 août 2008 portant homologation de modifications du rà¨glement général de l’Autorité des marchés financiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378734&dateTexte=
10 Arrété du 7 août 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378794&dateTexte=
11 Arrété du 7 août 2008 autorisant le représentant de l’Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation aux adultes handicapés dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378818&dateTexte=
12 Arrété du 13 août 2008 modifiant l’arrété du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378825&dateTexte=
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
13 Arrété du 19 août 2008 relatif à l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitià¨re et à la mise en Åuvre d’un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2008-2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378840&dateTexte=
14 Arrété du 19 août 2008 relatif à la perception d’une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2007-2008 (arrété de fin de campagne livraisons)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378887&dateTexte=
15 Arrété du 19 août 2008 relatif à la perception d’une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2007-2008 (arrété de fin de campagne ventes directes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378907&dateTexte=
16 Arrété du 21 août 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l’infection de la faune sauvage par un virus de l’influenza aviaire à caractà¨re hautement pathogà¨ne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378923&dateTexte=
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
17 Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d’arriérés de cotisations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378934&dateTexte=
18 Arrété du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378949&dateTexte=
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
19 Décret n° 2008-846 du 25 août 2008 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l’éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378961&dateTexte=
MINISTERE DE LA DEFENSE
20 Décret n° 2008-847 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378977&dateTexte=
21 Arrété du 25 août 2008 modifiant l’arrété du 20 juillet 2007 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378988&dateTexte=
22 Décision du 21 août 2008 modifiant la décision du 9 juillet 2008 portant délégation de signature (état-major de l’armée de terre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379001&dateTexte=
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
23 Arrété du 26 juin 2008 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379011&dateTexte=
24 Arrété du 29 juillet 2008 relatif à une demande de transfert de pharmacie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379019&dateTexte=
25 Arrété du 7 août 2008 modifiant l’arrété du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379022&dateTexte=
26 Arrété du 8 août 2008 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplà´mes d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379028&dateTexte=
27 Arrété du 8 août 2008 modifiant l’arrété du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérét général et d’aide à la contractualisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379037&dateTexte=
28 Arrété du 13 août 2008 portant approbation de la décision modificative n° 1/2008 du budget primitif de l’année 2008 de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379053&dateTexte=
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
29 Arrété du 26 juin 2008 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Le Logement Alpes-Rhà´ne « Sollar »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379056&dateTexte=
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
30 Arrété du 12 juin 2008 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d’intérét patrimonial
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379059&dateTexte=
31 Arrété du 19 août 2008 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs stagiaires du Trésor public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379067&dateTexte=
32 Arrété du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379069&dateTexte=
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
33 Arrété du 18 août 2008 portant nomination (ponts et chaussées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379124&dateTexte=
34 Arrété du 20 août 2008 portant nomination (ponts et chaussées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379126&dateTexte=
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
35 Arrété du 25 juillet 2008 portant désignation des candidats admis à suivre la vingtià¨me session nationale d’études (2008-2009) de l’Institut national des hautes études de sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379129&dateTexte=
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
36 Décret du 25 août 2008 portant nomination d’un consul de France à Moscou – M. Cillard (Jean-Ulric)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379132&dateTexte=
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
37 Arrété du 14 août 2008 portant nomination et titularisation (attachés d’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379135&dateTexte=
MINISTERE DE LA JUSTICE
38 Arrété du 4 juillet 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379138&dateTexte=
39 Arrété du 8 août 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379140&dateTexte=
40 Arrété du 25 août 2008 portant maintien en disponibilité (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379142&dateTexte=
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
41 Arrété du 20 août 2008 portant nomination au conseil d’administration du Crédit agricole SA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379146&dateTexte=
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
42 Arrété du 11 août 2008 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379149&dateTexte=
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
43 Arrété du 4 août 2008 relatif à l’exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379152&dateTexte=
44 Arrété du 8 août 2008 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379154&dateTexte=
45 Arrété du 11 août 2008 modifiant l’arrété du 14 mars 1995 portant création d’une mission juridique du Conseil d’Etat auprà¨s du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379156&dateTexte=
46 Arrété du 25 août 2008 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379159&dateTexte=
47 Arrété du 25 août 2008 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379161&dateTexte=
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
48 Décret du 25 août 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public de la Cité de la musique – M. Hirsch (Georges-Franà§ois)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379164&dateTexte=
49 Arrété du 25 août 2008 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379167&dateTexte=
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
50 Arrété du 29 juillet 2008 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379170&dateTexte=
51 Arrété du 29 juillet 2008 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379172&dateTexte=
52 Arrété du 8 août 2008 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379174&dateTexte=
53 Arrété du 8 août 2008 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379176&dateTexte=
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
54 Arrété du 20 août 2008 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des exploitants des aérodromes commerciaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379180&dateTexte=
55 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379188&dateTexte=
56 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379192&dateTexte=
57 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379196&dateTexte=
58 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379200&dateTexte=
59 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379204&dateTexte=
60 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379208&dateTexte=
61 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379212&dateTexte=
62 Avis relatif à l’extension d’un avis d’interprétation de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379215&dateTexte=
63 Avis relatif à l’extension d’un accord définissant le champ d’application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019379218&dateTexte=