JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2008-630 du 30 juin 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103153&dateTexte=