Mois : juillet 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123742&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117371&dateTexte=

2 LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117516&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l’interdiction de transport d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes le samedi 2 août 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019113633&dateTexte=

Si vous êtes représentant du personnel, votre employeur est tenu de vous accorder du temps pour exercer vos fonctions. Ce crédit d’heures varie en fonction des effectifs de l’entreprise et de la fonction représentative que vous exercez (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…). L’exercice de ce droit ne doit entraîner aucune perte de rémunération et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif.

L’employeur peut-il vous empêcher de prendre vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail ?

* Un salarié représentant du personnel travaille de nuit au sein de sa société.
Son employeur met en place des plannings prévoyant que ce salarié effectuera ses heures de délégation sur ses horaires de nuit.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes. Il estime en effet que la mise en place de ces plannings l’empêche d’exercer sa fonction représentative, et souhaiterait utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
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Outre l’instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la réforme issue de loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, modifie les règles relatives à la période d’essai.

Avant la réforme :

La durée de la période d’essai était fixée par les conventions collectives et accords collectifs de branche, sauf pour certaines catégories de salariés (CDD, VRP, intérimaires…).
La durée de la période d’essai que devait effectuer le salarié dépendait donc de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise.
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LOIS

1 LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108891&dateTexte=