2 Arrêté du 23 juillet 2008 autorisant la société Enerest à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269743&dateTexte=
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3 Arrêté du 17 juillet 2008 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269748&dateTexte=
4 Arrêté du 22 juillet 2008 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269750&dateTexte=
5 Arrêté du 23 juillet 2008 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269752&dateTexte=
6 Arrêté du 25 juillet 2008 fixant les modalités d’organisation des élections au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269754&dateTexte=
7 Arrêté du 25 juillet 2008 fixant les modalités d’organisation des élections aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269774&dateTexte=
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
8 Décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269794&dateTexte=
9 Décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269801&dateTexte=
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
10 Décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008 relatif au délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification que lui adresse l’administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269815&dateTexte=
11 Arrêté du 28 mai 2008 portant création du titre professionnel de technicien image, son et appareils multimédia
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269820&dateTexte=
12 Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’agent de maintenance en conditionnement d’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269834&dateTexte=
13 Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d’intervention en froid commercial et climatisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269851&dateTexte=
14 Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269867&dateTexte=
15 Arrêté du 17 juillet 2008 abrogeant l’arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) régleur en extrusion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269883&dateTexte=
16 Arrêté du 17 juillet 2008 portant création du titre professionnel d’opérateur(trice) composites hautes performances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269889&dateTexte=
17 Arrêté du 18 juillet 2008 prorogeant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’attaché commercial
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269903&dateTexte=
18 Arrêté du 18 juillet 2008 prorogeant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’agent d’accueil touristique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269915&dateTexte=
19 Arrêté du 18 juillet 2008 prorogeant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’agent de loisirs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269927&dateTexte=
20 Arrêté du 18 juillet 2008 prorogeant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’animateur de tourisme local
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269934&dateTexte=
21 Arrêté du 22 juillet 2008 portant accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l’artisanat sur la dévolution des biens, droits et obligations du fonds d’assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d’assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d’assurance formation national du secteur de l’alimentation de détail (FAFAD) au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269941&dateTexte=
MINISTERE DE LA JUSTICE
22 Décret n° 2008-750 du 29 juillet 2008 modifiant le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l’attribution d’une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269959&dateTexte=
23 Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269975&dateTexte=
24 Arrêté du 29 juillet 2008 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269978&dateTexte=
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
25 Arrêté du 24 juillet 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’arrêt temporaire d’activité lié à la fermeture de la pêche de l’anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269991&dateTexte=
26 Arrêté du 29 juillet 2008 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l’anchois
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270017&dateTexte=
27 Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l’arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l’application de l’article L. 226-9 du code rural
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270050&dateTexte=
28 Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2007 fixant les taux de la taxe d’abattage affectée au financement de l’élimination des déchets et sous-produits animaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270060&dateTexte=
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
29 Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270073&dateTexte=
30 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension et élargissement de l’avenant n° 101 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270081&dateTexte=
31 Arrêté du 23 juillet 2008 fixant les modalités et la date de l’élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale instituée par l’arrêté du 25 septembre 1998
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270119&dateTexte=
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
32 Décret n° 2008-751 du 29 juillet 2008 modifiant l’article D. 481-2 du code de l’éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270141&dateTexte=
33 Arrêté du 23 juillet 2008 portant création d’une section internationale italienne au collège Honoré de Balzac de Paris (académie de Paris)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270150&dateTexte=
34 Arrêté du 23 juillet 2008 portant création d’une section internationale italienne au lycée Honoré de Balzac de Paris (académie de Paris)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270160&dateTexte=
MINISTERE DE LA DEFENSE
35 Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270171&dateTexte=
36 Arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270183&dateTexte=
37 Arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270203&dateTexte=
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
38 Arrêté du 23 juillet 2008 relatif au budget de l’année 2008 de l’agence régionale de l’hospitalisation de Midi-Pyrénées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270226&dateTexte=
39 Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270228&dateTexte=
40 Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270239&dateTexte=
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
41 Arrêté du 28 juillet 2008 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270250&dateTexte=
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
42 Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270257&dateTexte=
43 Rapport relatif au décret n° 2008-753 du 29 juillet 2008 portant transfert de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270263&dateTexte=
44 Décret n° 2008-753 du 29 juillet 2008 portant transfert de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270266&dateTexte=
45 Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270273&dateTexte=
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
46 Arrêté du 29 juillet 2008 portant nomination de membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270283&dateTexte=
47 Arrêté du 29 juillet 2008 portant nomination et détachement dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270285&dateTexte=
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
48 Arrêté du 9 juillet 2008 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270288&dateTexte=
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
49 Décret du 28 juillet 2008 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne – Mme Bourgois (Joëlle)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270291&dateTexte=
50 Décret du 28 juillet 2008 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie – M. Barety (Marc)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270294&dateTexte=
51 Décret du 28 juillet 2008 portant nomination d’une consule générale de France à Turin – Mme Vouland (Véronique), épouse Aneini
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270297&dateTexte=
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
52 Arrêté du 24 juillet 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270300&dateTexte=
MINISTERE DE LA JUSTICE
53 Arrêté du 21 mai 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270303&dateTexte=
54 Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270305&dateTexte=
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
55 Arrêté du 27 juin 2008 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270309&dateTexte=
56 Arrêté du 7 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270311&dateTexte=
57 Arrêté du 7 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270313&dateTexte=
58 Arrêté du 9 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270315&dateTexte=
59 Arrêté du 24 juillet 2008 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270317&dateTexte=
60 Arrêté du 24 juillet 2008 portant admission à la retraite (inspection générale de l’agriculture)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270319&dateTexte=
61 Arrêté du 24 juillet 2008 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270321&dateTexte=
62 Arrêté du 24 juillet 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270323&dateTexte=
63 Arrêté du 24 juillet 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270325&dateTexte=
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
64 Arrêté du 27 juin 2008 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270328&dateTexte=
65 Arrêté du 27 juin 2008 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270330&dateTexte=
66 Arrêté du 27 juin 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270332&dateTexte=
67 Arrêté du 27 juin 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270334&dateTexte=
68 Arrêté du 1er juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270336&dateTexte=
69 Arrêté du 7 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270338&dateTexte=
70 Arrêté du 7 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270340&dateTexte=
71 Arrêté du 7 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270342&dateTexte=
72 Arrêté du 7 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270344&dateTexte=
73 Arrêté du 9 juillet 2008 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270346&dateTexte=
74 Arrêté du 9 juillet 2008 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270348&dateTexte=
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
75 Décret du 28 juillet 2008 portant approbation de l’élection à l’Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Hinüber (Oskar von)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270351&dateTexte=
76 Arrêté du 25 juillet 2008 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270353&dateTexte=
MINISTERE DE LA DEFENSE
77 Décret du 28 juillet 2008 portant affectation d’officiers généraux et rapportant une disposition d’un décret portant maintien dans l’emploi et affectation d’officiers généraux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270361&dateTexte=
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
78 Arrêté du 1er juillet 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270365&dateTexte=
79 Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270369&dateTexte=
80 Arrêté du 9 juillet 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270373&dateTexte=
81 Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 20 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270377&dateTexte=
82 Arrêté du 21 juillet 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270381&dateTexte=
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
83 Arrêté du 8 juillet 2008 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre d’accords professionnels nationaux conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270387&dateTexte=
84 Arrêté du 10 juillet 2008 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270407&dateTexte=
85 Arrêté du 21 juillet 2008 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270426&dateTexte=
86 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270441&dateTexte=
87 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270457&dateTexte=
88 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270471&dateTexte=
89 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension d’un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270484&dateTexte=
90 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’horlogerie (n° 1044)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270493&dateTexte=
91 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270514&dateTexte=
92 Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension d’un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270531&dateTexte=
93 Arrêté du 24 juillet 2008 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270548&dateTexte=
94 Arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270570&dateTexte=
AUTORITE DE CONTRôLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES
95 Avis relatif à une décision d’engager à l’encontre d’une société d’assurance mutuelle la procédure de transfert d’office d’un portefeuille de contrats prévue à l’article L. 310-18 (6°) du code des assurances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270590&dateTexte=
COMITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
96 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande d’un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270595&dateTexte=
97 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise d’un portefeuille de contrats d’assurance (pour liquidation) correspondant à des risques localisés en France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270598&dateTexte=
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
100 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270604&dateTexte=
101 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270607&dateTexte=
102 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270610&dateTexte=
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
103 Avis de concours externe et interne sur titres pour l’accès au corps des assistants de service social
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270614&dateTexte=
MINISTERE DE LA JUSTICE
104 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270622&dateTexte=
105 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270627&dateTexte=
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
106 Avis de vacance d’un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270633&dateTexte=
107 Avis de vacance d’emplois d’attaché d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270636&dateTexte=
108 Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270639&dateTexte=
109 Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270642&dateTexte=
110 Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270645&dateTexte=
111 Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270648&dateTexte=
112 Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270651&dateTexte=
113 Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270653&dateTexte=
114 Avis de concours professionnel pour l’accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270656&dateTexte=
115 Avis de concours interne pour le recrutement d’un technicien supérieur hospitalier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270659&dateTexte=
116 Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270662&dateTexte=
117 Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270666&dateTexte=
118 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un technicien supérieur hospitalier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270670&dateTexte=
119 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un technicien supérieur hospitalier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270675&dateTexte=
120 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270680&dateTexte=
121 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270684&dateTexte=
122 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270688&dateTexte=
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
123 Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270694&dateTexte=
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
124 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance de l’appellation d’origine « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270699&dateTexte=
125 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine « Chaource »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270703&dateTexte=
126 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine « Morbier »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270707&dateTexte=
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
127 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion et de contrats d’une institution de prévoyance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270712&dateTexte=
128 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant modification du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270715&dateTexte=
129 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270719&dateTexte=
130 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270721&dateTexte=
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
131 Résultats des tirages du Keno du lundi 28 juillet 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270725&dateTexte=
132 Résultats de l’événement n° 97 Cote & Score du lundi 28 juillet 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270728&dateTexte=
133 Résultats de l’événement n° 427 Cote & Match du lundi 28 juillet 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270731&dateTexte=