Mois : juin 2008

En tant que salarié, vous bénéficiez d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de votre travail (article L. 2281-1 du Code du travail). A ce titre, certaines de vos remarques sont considérées comme légitimes et ne pourront faire l’objet de sanctions si elles s’inscrivent dans l’exercice de ce droit (article L. 2281-3 du Code du travail).
Ce droit peut s’exprimer de différentes manières : affichages dans l’entreprise, participation aux réunions, revendications auprès des délégués du personnel,…

Dès lors, le fait de dénigrer l’entreprise auprès du personnel et de tiers justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
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En tant que délégué syndical, vous disposez obligatoirement d’un crédit d’heures de délégation afin d’exercer vos activités syndicales. Ce quota d’heures, allant de 10 à 20 heures selon la taille de l’entreprise, peut être dépassé en raison de circonstances exceptionnelles (négociation d’un accord collectif par exemple).
Le crédit d’heures de délégation est considéré par le droit du travail comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. L’employeur ne peut donc pas diminuer votre salaire en raison de l’utilisation de vos heures de délégation.
De plus, si l’attribution d’une prime est liée à votre présence, l’employeur ne peut pas vous la refuser au motif que vous étiez absent pour exercer votre mandat dans le cadre de ces heures de délégation.

Qu’en est-il si vous dépassez le crédit d’heures qui vous a été accordé ? L’employeur peut-il vous priver d’une prime d’assiduité du fait du dépassement de vos heures de délégation ?
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Si vous voulez prendre un congé sans solde, l’accord de votre employeur est nécessaire.
En effet, contrairement à d’autres congés prévus par la loi (congé pour évènements familiaux, congé sabbatique…), le congé sans solde n’est pas un congé légal.
Toutefois, il arrive que certaines conventions et accords collectifs prévoient ce congé. C’est par exemple le cas de la convention collective des « Bureaux d´études techniques, cabinets d´ingénieurs conseils, sociétés de conseils » (article 30) qui énonce les conditions de validité du départ d’un salarié en congé sans solde (nécessité d’une notification écrite, accord de l’employeur…). Une date de retour du salarié est également fixée.

Dès lors, quelle sanction l’employeur peut-il prendre à votre encontre si vous ne respectez pas la date de reprise de votre travail ?
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Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?

L’employeur ne peut jamais modifier sans l’accord du salarié des éléments essentiels de son contrat de travail (sa qualification, sa rémunération, ainsi que tous les éléments contractualisés).

S’agissant d’un salarié non protégé, il peut par contre changer unilatéralement ses conditions de travail (ainsi, sous certaines conditions : l’horaire de travail, le lieu de travail, le poste de travail…).

Le refus d’un tel changement par le salarié constitue une faute.
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OURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897443&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018891099&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 9 mai 2008 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018886160&dateTexte=