Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?
L’employeur ne peut jamais modifier sans l’accord du salarié des éléments essentiels de son contrat de travail (sa qualification, sa rémunération, ainsi que tous les éléments contractualisés).
S’agissant d’un salarié non protégé, il peut par contre changer unilatéralement ses conditions de travail (ainsi, sous certaines conditions : l’horaire de travail, le lieu de travail, le poste de travail…).
Le refus d’un tel changement par le salarié constitue une faute.
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