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Selon la Cour de Cassation, le contrat de travail est prouvé lorsque l’existence de la relation de travail repose sur quatre éléments : la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l’horaire de travail, le lieu du travail.
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Le congé parental d’éducation permet de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle dans l’objectif d’élever son enfant. Cette opportunité est admise sous la condition d’une ancienneté dans l’entreprise. Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier lors d’une naissance ou d’une adoption. La durée du congé parental d’éducation ou de l’activité réduite est de un à trois ans et elle n’est pas rémunérée.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 23 juin 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d’administration créé auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019079941&dateTexte=
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 15 Brienne, associée à l’aérodrome de Brienne-le-Château (Aube)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078519&dateTexte=
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019074839&dateTexte=
Après les sénateurs le 5 juin dernier, c’est au tour des députés d’approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation du marché du travail. Le texte a été définitivement adopté le 12 juin dernier par le Parlement. Il transpose dans la législation du travail l’accord national interprofessionnel qui avait été signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux, après 4 mois de négociations.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066077&dateTexte=
2 LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=
Pour Henry Buzy Cazaux, vice-président du groupe Tagerim, et président de l’École supérieure des professions immobilières (Espi), le 1 % est un outil majeur de la politique du logement en France et l’a toujours été.
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Selon l’enquête de l’Apec, ils sont 86% à considérer que les accords RTT ont eu un effet positif sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les cadres ont été moins mobiles en 2007 qu’en 2006.
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Le licenciement pour faute grave ne dispense pas l’employeur du paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019061656&dateTexte=
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2 Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019061664&dateTexte=
Lorsque votre employeur souhaite modifier un élément essentiel de votre contrat de travail, il ne peut le faire sans votre accord. Ainsi, si cette modification vous parait désavantageuse (baisse de rémunération par exemple), vous avez le choix de l’accepter ou de la refuser.
Dans tous les cas, votre employeur doit formuler une proposition de modification et vous accorder un délai de réflexion.
Dès lors, si vous refusez, quelle forme doit prendre ce refus ? Le fait de poursuivre votre travail vaut-il acceptation de la modification de votre contrat de travail ?
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