Mois : mai 2008

Mon employeur a l’habitude de nous verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ?

Si l’employeur a pour habitude de verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires, il peut s’agir d’un usage, surtout si cette prime n’est pas prévue par le contrat de travail, plus particulièrement si la prime a été versée constamment (pendant plusieurs années par exemple), si cette prime a toujours été calculée selon les mêmes modalités et enfin, si cette prime était accordée à tout le personnel de l’entreprise.
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Avant de vous notifier votre licenciement, l’employeur doit respecter une procédure stricte qui l’oblige notamment à vous convoquer à un entretien préalable de licenciement. Cet entretien préalable a pour objet de vous permettre de discuter avec l’employeur des raisons pour lesquelles il envisage de vous licencier. Le but de cette procédure est la recherche d’une solution alternative au licenciement.

Si toutefois l’employeur choisit de vous licencier suite à cet entretien, celui-ci doit vous faire part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit impérativement indiquer de façon précise les motifs fondant votre licenciement.

L’employeur peut-il indiquer dans la lettre de licenciement un motif qui n’aurait pas été évoqué lors de l’entretien préalable ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018806803&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018802145&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 16 mai 2008 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018800903&dateTexte=

Comment ne pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?

L’employeur peut vouloir écarter de l’entreprise un salarié durant la procédure de licenciement. Dans cette hypothèse, l’employeur pourra opter pour une mesure de mise à pied conservatoire.
La mise à pied disciplinaire est une véritable sanction que l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié. Elle comporte un terme.
La mise à pied conservatoire, quant à elle, n’est pas limitée. C’est une mesure d’attente de la sanction.

Quand l’employeur précise le caractère de la mise à pied, il n’y a pas de difficulté. La situation se complique lorsque la nature de la mise à pied est ambiguë.
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Lorsque vous souhaitez contester un licenciement dont vous faites l’objet, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez invoquer le non respect de la procédure de licenciement par votre employeur (absence d’entretien préalable, de lettre de notification du licenciement…).
Vous pouvez également contester le motif de licenciement lui-même lorsque vous estimez que les faits que vous reproche l’employeur sont erronés ou qu’ils sont insuffisants pour justifier un licenciement.
Toutefois, dans chacune de ces hypothèses, il vous sera indispensable d’apporter la preuve de ce que vous avancez. La question se pose alors de savoir quels types de documents ou de pièces vous pourrez fournir à l’appui de votre demande.

Dès lors, pouvez-vous produire en justice des conversations téléphoniques enregistrées à l’insu de votre interlocuteur ?
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L’exercice de vos fonctions peut vous amener à engager personnellement certaines dépenses. Tel est le cas, par exemple, des frais de repas et de transport occasionnés par un déplacement professionnel. Ces dépenses correspondent à des frais professionnels que l’employeur est tenu de rembourser.
L’employeur peut procéder à ce remboursement selon deux modalités :
– par le versement d’une indemnité forfaitaire ;
– par un paiement sur présentation de justificatifs.

De quel recours disposez-vous si l’employeur ne vous rembourse pas vos frais professionnels ? Pouvez-vous rompre votre contrat de travail et réclamer des indemnités ?
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L’utilisation de votre ordinateur est tout d’abord d’ordre professionnel, vous êtes en droit d’y consigner des dossiers personnels. Toutefois, il est préférable que vous indiquiez expressément sur votre poste informatique le caractère personnel de ces documents. En effet, à défaut d’avoir procédé à une telle identification, vos fichiers sont considérés comme étant de nature professionnelle et l’employeur peut y avoir accès en dehors de votre présence (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 n° de pourvoi 04-48.025).

L’employeur peut-il se prévaloir de documents trouvés dans le poste informatique du salarié afin de licencier celui-ci ?
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