Mois : mai 2008

Commet une faute grave le salarié qui à l’issue d’un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s’y était engagé.

En l’espèce, un cadre supérieur a sollicité et obtenu de son employeur un congé sans solde de 2 ans, pendant lequel il a occupé un poste de dirigeant dans une autre société. Il avait obligation de faire connaître ses intentions de reprise 3 mois avant le terme de son congé. Sans nouvelle de ce salarié l’employeur l’a relancé par courrier un mois avant le terme de son congé, lequel a indiqué par la suite vouloir reprendre son poste. Toutefois, il ne s’est plus manifesté en ce sens, ce qui lui valu d’être licencié pour fautes graves en septembre de la même année.
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Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l’employeur initiateur de la rupture

La transaction conclue entre le salarié et l’employeur après la rupture du contrat de travail, a pour but de mettre fin à un litige au moyen de concessions réciproques. Dès lors, si le juge n’est pas censé trancher le litige auquel la transaction légalement formée devait mettre fin, il peut tout même contrôler l’existence de concessions réciproques.
En l’espèce, un employeur procède au licenciement pour faute grave d’un salarié, c’est-à-dire sans versement d’indemnité. Toutefois, le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et entame des négociations avant d’assigner son employeur en justice. Ce dernier accepte de signer un accord transactionnel, prévoyant le versement d’une indemnité de 4.500 euros, soit l’équivalent d’environ 2 mois de salaire. N’étant pas satisfait de cet accord, le salarié conteste la validité de celui-ci devant le Conseil des prud’hommes.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 Décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838380&dateTexte=

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837763&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-471 du 22 mai 2008 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l’occasion d’événements particuliers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018828950&dateTexte=

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018823823&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 18 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (abrogation de la partie « Interprétations » liée au volume 2, création d’un volume 7 et d’une division 500 dans le règlement annexé)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018820563&dateTexte=