Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l’employeur initiateur de la rupture
La transaction conclue entre le salarié et l’employeur après la rupture du contrat de travail, a pour but de mettre fin à un litige au moyen de concessions réciproques. Dès lors, si le juge n’est pas censé trancher le litige auquel la transaction légalement formée devait mettre fin, il peut tout même contrôler l’existence de concessions réciproques.
En l’espèce, un employeur procède au licenciement pour faute grave d’un salarié, c’est-à-dire sans versement d’indemnité. Toutefois, le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et entame des négociations avant d’assigner son employeur en justice. Ce dernier accepte de signer un accord transactionnel, prévoyant le versement d’une indemnité de 4.500 euros, soit l’équivalent d’environ 2 mois de salaire. N’étant pas satisfait de cet accord, le salarié conteste la validité de celui-ci devant le Conseil des prud’hommes.
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