COMITE D'ENTREPRISE

Salariée enceinte et faute grave

Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci (article L. 122-26 al. 1 du Code du travail*).
Dès lors que l’employeur a été informé de l’état de grossesse de la salariée (par la remise d’un certificat médical), aucun licenciement ne peut intervenir durant cette période. En effet, le licenciement fondé sur l’état de grossesse d’une salariée est une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 122-45 du Code du travail*.

Toutefois, la salariée enceinte est-elle protégée de tout licenciement ?
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