L’article L. 122-12 du Code du travail pose le principe selon lequel s’il survient une modification dans la situation juridique de votre entreprise (succession, vente, fusion
), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Ainsi, il y a maintien des contrats en cours chaque fois qu’il y a continuité de la même entreprise.
En dehors des contrats de travail, votre employeur peut prendre des engagements unilatéraux par le biais de notes de service, de réponses aux représentants du personnel ou à l’occasion de la négociation annuelle.
Dès lors, en cas de transfert d’entreprise le nouvel employeur peut-il mettre fin à un engagement unilatéral pris avant la fusion ?
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