Si au terme du contrat de travail, l’employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée aux ASSEDIC, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud’hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte de plusieurs euros (environ 50 ) par jour de retard.
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