Mois : avril 2008

Afin de contrôler les salariés de l’entreprise, votre employeur peut être tenté de mettre en place des systèmes de surveillance. L’objectif est de sécuriser les lieux de travail.
Toutefois, votre vie privée doit être respectée. A titre d’exemple certains procédés, comme la filature ou l’utilisation de vos messages électroniques personnels, sont interdits.
Il y a donc une contradiction d’intérêts entre le pouvoir de direction de l’employeur et le nécessaire respect de votre vie privée.

Dès lors, dans quelles conditions l’employeur peut-il fouiller votre casier personnel sans porter atteinte au respect de votre vie privée ?
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Depuis 2007, la jurisprudence est claire : si un fait imputable au salarié, étranger à sa vie professionnelle, occasionne un trouble objectif dans l’entreprise, son contrat de travail pourra être rompu, mais pas sur la base d’une faute.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018737085&dateTexte=

Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci (article L. 122-26 al. 1 du Code du travail*).
Dès lors que l’employeur a été informé de l’état de grossesse de la salariée (par la remise d’un certificat médical), aucun licenciement ne peut intervenir durant cette période. En effet, le licenciement fondé sur l’état de grossesse d’une salariée est une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 122-45 du Code du travail*.

Toutefois, la salariée enceinte est-elle protégée de tout licenciement ?
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