COMITE D'ENTREPRISE

Tickets restaurant : quels critères d'attribution l'employeur peut-il fixer ?

L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, l’employeur est libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
Suite de l’article sur juritravail.com

Quitter la version mobile