COMITE D'ENTREPRISE

La «convention de rupture», en route pour la loi

Séparation à l’amiable entre employeur et salarié, abrogation du CNE (contrat nouvelles embauches), création d’un contrat de mission d’une durée maximale de trois ans : les principales dispositions de l’accord conclu le 11 janvier entre le patronat et les syndicats sont reprises dans un projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres.
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