Clause de mobilité : vous ne commettez pas de faute grave si vous refusez votre mutation
Lors de la conclusion de votre contrat de travail, vous avez pu constater que celui-ci contenait une clause de mobilité. Cette clause permet à l’employeur de modifier votre lieu de travail. Cette faculté est toutefois subordonnée par le fait que la clause ait été régulièrement formée (définition de la zone géographique d’application
) et que l’employeur n’en fasse pas un usage abusif (mise en oeuvre non justifiée par l’intérêt de l’entreprise
).
Ainsi, en signant le contrat, vous avez accepté par avance d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, vous ne pourrez pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus peut fonder votre licenciement.
Cependant, pouvez-vous être licencié pour faute grave si vous refusez d’appliquer une clause de mobilité ?
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