Mois : février 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018193477&dateTexte=

Convocation à l’entretien préalable au licenciement : la mention des griefs n’est pas nécessaire

Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit alors respecter une procédure particulière. Il s’agit de vous adresser une lettre de convocation, de vous recevoir à un entretien, au cours duquel il va vous exposer ses griefs, puis de vous notifier, le cas échéant, le licenciement.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit contenir la date, le lieu de l’entretien, l’objet de la convocation et le droit d’être assisté (article L. 122-14 du Code du travail).

Si l’employeur est tenu d’indiquer l’objet de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, doit-il détailler dans la convocation les griefs sur lesquels porte cet éventuel licenciement ?La suite de l’article sur juritravail.com

Le travail le dimanche est strictement encadré car il s’agit d’une exception à la règle du repos dominical. En effet, le travail le dimanche n’est possible que pour certaines activités ou est soumis à autorisation préfectorale (article L. 221-5-1 du Code du travail).
L’employeur, qui vous emploie le dimanche en méconnaissance de ces dispositions, peut-être condamné pénalement à une contravention de 5ème classe (article R. 262-1 du Code du travail).
La suite de l’article sur juritravail.com

Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ?

NON. Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.

Il existe une exception à ce principe : la priorité de réembauchage.

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie, en effet, pendant un an d’une priorité de recrutement, au sein de la société qui l’a licencié, en vertu des dispositions de l’article L. 122-14-2 du Code du travail.
La suite de l’article sur juritravail.com

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Décret n° 2008-181 du 27 février 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018188210&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018169045&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158737&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 21 février 2008 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création du « Parc national des Calanques »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158197&dateTexte=