Mois : janvier 2008

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0774722A

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1866 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0768774D

Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0758923D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0773140A

Arrêté du 28 décembre 2007 relatif à l’organisation en 2008 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0774534A

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0711128A

LOIS

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0770033L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l’application du III de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0773091D

Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0771980D

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0768059D

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0763823A

Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire d’études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0772071A

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2007, vient de décider que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être préalablement consulté avant la mise en place d’entretiens individuels d’évaluation des salariés.

A l’heure où la santé mentale des salariés est au coeur des négociations qui se sont ouvertes à l’automne dernier sur les conditions de travail et les risques psychosociaux dans les entreprises, cet arrêt inédit de la Cour de cassation renforce encore le rôle du CHSCT en ce domaine.
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LOIS

LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0600223L

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0765271L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1823 du 26 décembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0774675D

Arrêté du 20 décembre 2007 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0774260A

LOIS

LOI n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l’adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600199L

LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600101L

LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l’approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700003L

Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d’entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif.
L’employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » de ce salarié dans l’exercice de son pouvoir de sanction.
Si celui-ci bénéficie d’un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n’empêche pas, cependant, l’employeur d’agir contre un comportement fautif de sa part. Ainsi, en cas de faute grave, l’employeur peut décider d’écarter le salarié de l’entreprise en attendant de prononcer la sanction : c’est la mise à pied à titre conservatoire (article L. 122-41 du Code du travail).
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L’absence injustifiée du salarié est préjudiciable à l’employeur car elle désorganise la bonne marche de l’entreprise. De ce fait, elle peut constituer un motif de licenciement. Est considéré comme une absence injustifiée le fait pour le salarié ne pas se présenter sur son lieu de travail pour des raisons personnelles, sans prévenir l’employeur. Le fait que cette absence soit de courte durée n’importe pas si elle cause un dysfonctionnement de l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 avril 2000 N° de pourvoi 98-42.186).

Cependant, l’absence injustifiée du salarié, qui cause une désorganisation de l’entreprise, peut-elle caractériser une faute grave du salarié ?
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La rémunération du salarié peut être partiellement ou totalement constituée par des avantages en nature. Dès lors que ces avantages sont octroyés par l’employeur, ils s’ajoutent à la rémunération en espèces et figurent sur le bulletin de paie. Ils peuvent être prévus par une convention collective, le contrat de travail ou résulter d’un usage. L’avantage en nature s’entend des prestations de biens ou de services (nourriture, logement, voiture…) fournies par l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle (tels que les tickets restaurant).
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L’employeur, qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel, doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et à lui permettre d’assurer sa défense (article L. 122-14 et suivants du Code du travail). L’employeur doit, tout d’abord, convoquer le salarié à un entretien. Ensuite, au cours de cet entretien, il est tenu de lui indiquer le motif du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié. Enfin, la notification du licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, qu’en est-il lorsqu’un employeur prononce un licenciement alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d’un accident du travail ?
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… le bulletin de paie.

Connaître la convention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas toujours facile. Ainsi, l’employeur est tenu de porter celle-ci à la connaissance des salariés. Cette exigence résulte de dispositions du droit européen inscrites dans la directive européenne n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991. Afin de respecter cette obligation, le droit du travail français impose à l’employeur d’afficher dans l’entreprise la convention collective applicable, mais également de l’indiquer sur le bulletin de paie des salariés (articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail).

Cependant, l’employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie ?
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Lors d’un recrutement, il arrive que l’employeur, intéressé par un candidat, procède à la conclusion d’une promesse d’embauche avant la signature d’un contrat de travail. Souvent, cette promesse d’embauche est conclue dans l’attente que le candidat démissionne de son entreprise. Dans le silence de la loi, ce sont les juges qui ont défini la promesse d’embauche. Il s’agit d’une offre (verbale ou écrite) par laquelle l’employeur s’engage, de manière ferme et précise, à embaucher un candidat. Aussi, cette offre doit indiquer certains éléments (la qualification, la rémunération, la date d’embauche), et être adressée à une personne déterminée (Cass. soc., 30 mars 2005, n°03-40901).

Quelle est la conséquence d’une promesse d’embauche acceptée par un candidat mais qui n’est pas suivie de la signature d’un contrat de travail ?
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