COMITE D'ENTREPRISE

Entretiens individuels d'évaluation et rôle des représentants du personnel

Parmi les méthodes d’évaluation du travail des salariés, l’entretien individuel d’évaluation semble être le plus commun. Les juges ont d’ailleurs consacré le droit pour l’employeur d’évaluer le travail de ses salariés, du fait de son pouvoir de direction (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 N° de pourvoi 00-42.368).
Si le droit du travail ne régit pas l’organisation de ces pratiques d’évaluation, il prévoit certaines règles à respecter. Ainsi, vous devez être informé « des méthodes et techniques d’évaluation mises en oeuvre » à votre égard (article L. 121-7 du Code du travail) et l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (article L. 432-2-1 du Code du travail).
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