COMITE D'ENTREPRISE

Tickets restaurant : addition salée si différence de traitement pas justifiée

La rémunération du salarié peut être partiellement ou totalement constituée par des avantages en nature. Dès lors que ces avantages sont octroyés par l’employeur, ils s’ajoutent à la rémunération en espèces et figurent sur le bulletin de paie. Ils peuvent être prévus par une convention collective, le contrat de travail ou résulter d’un usage. L’avantage en nature s’entend des prestations de biens ou de services (nourriture, logement, voiture…) fournies par l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle (tels que les tickets restaurant).
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