Depuis 1999 au service des élus de CE
L’union départementale CFDT des Bouchesdu- Rhône a demandé l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2007 par lequel le préfet a autorisé une société à déroger à l’obligation de repos hebdomadaire (V. aussi TA Marseille, réf., 21 févr. 2007 : JCP S 2007, infra 1242, note A. Bugada).
Source : Lexisnexis.fr
Un comité d’entreprise consulté par l’employeur, préalablement à une décision de déménagement, et s’estimant insuffisamment informé, saisit le juge des référés et obtient la suspension de la mise en oeuvre de la mesure.
Jusque là il s’agit d’un contentieux très courant, les textes ne prévoyant pas dans le détail ce que doit être le contenu exact de l’information complète écrite et préalable, les parties divergent très souvent sur cette appréciation.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
Décret du 6 avril 2007 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710140D
Décret du 6 avril 2007 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710141D
Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710142D
Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710144D
Décret du 6 avril 2007 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710145D
Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710143D
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 5 avril 2007 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710236A
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE
Décision du 21 mars 2007 modifiant la décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de l’expertise technique)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700421S
Arrêté du 6 février 2007 relatif à des régies d’avances (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFF0700166Z
L’Autorité de régulation des mesures techniques de protection est en place: ses six membres, nommés pour six ans, devront trancher les litiges entre éditeurs ou plates-formes de services en matière d’interopérabilité. Les consommateurs pourront la saisir.
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Le sort du premier fabricant français de jouets est toujours en suspens. Les 2 700 salariés du groupe s’inquiètent pour leur emploi.
L’article complet sur Usinenouvelle.com
Bagagerie . Le tribunal de commerce de Paris a donné raison à une banque qui refusait de verser sa caution au groupe Samsonite, soupçonné de fraude.
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Décret du 5 avril 2007 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710231D
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 mars 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au corps d’adjoints administratifs de 2e classe des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0709919A
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 9 février 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’inventaire du parc informatique du service des essences des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700413A
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d’officiers recrutés au titre de l’article 98-1 du statut général des militaires en vue d’exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700399A
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2002 relatif au concours d’admission à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700407A
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires prévue à l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700400A
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2001 modifié relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700416A
Arrêté du 21 mars 2007 portant création d’un site internet par les écoles de Saint-Cyr – Coëtquidan
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFT0700417A
Décision du 20 mars 2007 modifiant la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l’air)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0700463S
Décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0700458S
Le site Valeo de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), qui produit des équipements de climatisation et de chauffage pour les constructeurs automobiles, principalement Renault et le groupe PSA Peugeot-Citroën, va supprimer 260 emplois sur 800 d’ici la fin 2009. Chez Goodyear-Dunlop, les syndicats craignent jusqu’à 500 suppressions de postes à Amiens.
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Ces réductions de postes représentent environ 10% des effectifs combinés outre-Rhin d’Axa et de l’assureur suisse Winterthur que vient de racheter le groupe français.
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Le BTP et la restauration en tête des fraudeurs.
« NOUS recouvrons plus de 99 % des cotisations déclarées. La nouvelle frontière des Urssaf est donc moins d’augmenter ce taux que de lutter contre la non-déclaration ou la sous-déclaration. Donc contre le travail illégal. » Jean-Luc Tavernier, directeur de l’Acoss – qui chapeaute les Urssaf – a détaillé hier les efforts de la branche recouvrement de la Sécu pour traquer le travail au noir.
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