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Année : 2007

22 OCT

J.O N° 244 DU 20 OCTOBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1495 du 19 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0768721D

Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d’histoire auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0762441Z

22 OCT

J.O N° 243 DU 19 OCTOBRE 2007

LOIS

LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0755844L

LOI n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0760706L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1486 du 18 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0768628D

22 OCT

J.O N° 242 DU 18 OCTOBRE 2007

LOIS

LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600130L

LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700008L

LOI n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l’approbation du protocole sur la modification de l’accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0759691L

LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0760761L

LOI n° 2007-1478 du 17 octobre 2007 autorisant l’approbation d’accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d’Abou Dabi (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0762129L

17 OCT

Qui dit faute grave dit séparation immédiate

Le licenciement pour faute grave n’est pas incompatible avec un geste financier envers le salarié, du moment qu’on lui a fait quitter son poste.

Nombreux sont les employeurs qui ne sauraient répondre si, à brûle-pourpoint, on leur demandait quelle est la définition de la faute grave. La plupart tenterait de s’en tirer en donnant une liste des manquements qui peuvent être regardés comme tels, le vol, l’abandon de poste, les injures, les retards, etc.

C’est étrange car la faute grave fait depuis longtemps l’objet d’une définition jurisprudentielle : un manquement « qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis » (Cass. Soc., 2 févr. 2005).
La suite de l’article sur lesechos.fr

17 OCT

J.O N° 241 DU 17 OCTOBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 8 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Firminy » et du poste de distribution publique de Firminy dans le département de la Loire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0767692A

Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVM0768216S

17 OCT

J.O N° 240 DU 16 OCTOBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l’environnement font l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVG0750611D

Arrêté du 1er août 2007 portant agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0762015A

Arrêté du 6 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0762876A

15 OCT

Victimes de l'amiante et d'accidents du travail se mobilisent contre…

Victimes de l’amiante et d’accidents du travail se mobilisent contre les franchises médicales
« Les victimes ont leur mot à dire ». Derrière la banderole portée par des personnes en en fauteuils roulants, plusieurs milliers de personnes – entre 15 000 et 20 000 selon les organisateurs – ont demandé « une indemnisation intégrale » des accidents du travail et dénoncé l’instauration à partir du 1er janvier 2008 de franchises médicales.

Organisée à l’appel de la Fnath (fédération des accidentés de la vie) et de l’Andeva (victimes de l’amiante), la manifestation était soutenue par la CGT et plusieurs dizaines d’associations et de partis de gauche. « Dans cette période où certains s’efforcent de vanter les mérites de la valeur travail, nous voulons redire ce que sont les réalités du travail », a déclaré le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault.
La suite de l’article sur lemonde.fr

15 OCT

J.O N° 239 DU 14 OCTOBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l’attribution d’une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767882D

Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l’indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767883A

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l’aviation civile Nord-Est)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0756000A

Arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l’aviation civile Nord-Est)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0756006A

Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0768071A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0767623A

Décision du 11 octobre 2007 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCC0767719S

15 OCT

J.O N° 238 DU 13 OCTOBRE 2007

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 11 octobre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0765318D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1457 du 12 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0768206D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0766666A

Arrêté du 3 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0767356A

12 OCT

Nouveau plan social chez Noyon : 81 salariés menacés

Hier après-midi, la direction de Noyon a remis aux membres du comité d’entreprise un document qui, de source syndicale, porterait sur le licenciement de 81 salariés.

S’intitulant « plan de sauvegarde », le document pourrait inspirer confiance. Nul, parmi les salariés, n’est cependant dupe de la réalité qu’il recouvre la « sauvegarde », en l’occurrence celle de l’entreprise, suppose le sacrifice de 81 salariés.
La suite de l’article sur lavoixeco.com

12 OCT

Le patronat propose un nouveau dispositif d'indemnisation des chômeurs

Le patronat propose un nouveau dispositif « élargi » d’indemnisation du chômage, qui confierait à l’Etat l’indemnisation de base de l’ensemble de demandeurs d’emploi, assorti d’un complément des Assedic pour ceux ayant suffisamment cotisé, selon un document envoyé, jeudi 11 octobre, aux syndicats.

Le système comprendrait un régime général de base « financé par la solidarité nationale », confié à l’Etat, »intégrant les diverses allocations existantes (RMI, ASS, etc.) ». Il serait « complété par un régime assurantiel, financé par des cotisations patronales et salariales, et destiné aux salariés privés d’emploi dans des conditions définies par les partenaires sociaux (montant des cotisations, durées d’affiliation, niveaux et durées d’indemnisation) », précise le texte.
La suite de l’article sur lemonde.fr

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