L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 (article L. 482-1 du Code du travail).
Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut.
L’employeur, qui ne prend pas l’initiative d’organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ?
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